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Faillite du cybermarchand, protection du cyberclient

failliteAprès plusieurs liquidations de sites marchands fin 2008, le Forum des droits sur l’Internet (FDI) vient de proposer une recommandation intitulée « Commerce électronique et procédure collective » publiée le 16 juillet.

Il s’agit d’une série de mesures destinées à protéger les internautes sur des sites internet marchands en redressement judiciaire.

En mars 2009, le Forum des droits sur l’Internet a installé un groupe de travail intitulé « Commerce électronique et procédure collective » ayant pour objectif de solutionner 2 types de problèmes : le manque d’information du consommateur sur les cybermarchands et le manque de connaissance des professionnels de la procédure collective.

Le 15 juillet 2009, le Conseil d’orientation du Forum a adopté la Recommandation « Commerce électronique et procédure collective » regroupant les propositions du groupe de travail.
Afin de renforcer l’information du consommateur, le Forum propose que les sites référents en matière de droits de la consommation (DGCCRF par exemple) publient une information générale sur les démarches à suivre et que les sites d’information d’entreprises (comme le Bodacc) rendent plus lisibles la situation financière des sociétés.

La recommandation vise également les professionnels (les liquidateurs judiciaires, par exemple) qui encadrent ces…

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Rubriques : Actualité, Législation.

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